Un certificat de naissance authentifie légalement l'état civil d'une personne. De ce fait, une copie intégrale ou un extrait d'acte de naissance est requis pour de nombreuses procédures officielles, telles que les mariages, les divorces, la requête ou le renouvellement de documents d'identité. Quelles sont les méthodes pour obtenir ce type de document ?
La définition de l'acte de naissance
Un acte de naissance est en réalité un document officiel dont la configuration et le contenu sont prescrits par la loi et qui certifie la naissance d'un individu. Il est homologué par l'officier de l'état civil qui en garantit la légalité. En effet, toute naissance doit être déclarée au représentant de la citoyenneté de la ville de naissance dans un délai de trois jours . Un certificat de naissance est utilisé pour prouver la nationalité d'une personne. Il indique les renseignements concernant cette dernière. Vous pouvez aussi voir les nom et prénom de ses parents, leur métier, leur âge, leur adresse et leur régime matrimonial.
Si vous devez recréer votre passeport, carte d'identité ou demander un livret de famille, vous devrez fournir un extrait de votre acte de naissance. De plus, ce document est nécessaire lors d'un mariage ou d'une séparation. Selon les situations, diverses formes de copies d'acte de naissance peuvent être demandées, comme un exemplaire intégral, qui, outre les mentions obligatoires, comporte des informations "marginales", comme le divorce, le PACS, l’obtention de la nationalité française ou le décès. Il y a également l'extrait d'acte de naissance avec dépendance, qui énonce des éléments pertinents sur les parents. Enfin, vous pouvez découvrir la copie d'acte de naissance sans paternité, qui rapporte des renseignements sur la personne uniquement à titre d'attestation. En ligne, vous pouvez demander un extrait d'acte de naissance.
Les détails contenus dans l'acte de naissance
En général, un acte de naissance comporte toutes les informations légales et administratives concernant l'enfant. Ce certificat comprend le nom et prénom de ce dernier, le lieu, la date et l'heure de naissance. Il y a aussi les noms, dates de naissance, profession et régime matrimonial des parents. Ce renseignement n'apparaîtra pas sur un extrait d'acte de naissance sans parenté. En outre, les actes de naissance sont changés ou complétés en cas d'événements susceptibles de modifier la situation judiciaire ou familiale de leur titulaire. Les changements et les ajouts sont enregistrés dans les espaces vides de l'acte de naissance. Les changements de nom ou de prénom, de tutelle, de garanties curatives ou légales, de mariage, les modifications matrimoniales comme le divorce ou la séparation de corps doivent être mentionnés marginalement dans l'acte de naissance.
Comment avoir l'extrait d'acte de naissance ?
La demande d'acte de naissance, que ce soit une copie intégrale ou un extrait, peut être obtenue, si la personne est majeure ou affranchie, un représentant légal du demandeur si la personne concernée est mineure, son conjoint, ses aînés ou descendants et les professionnels légalement habilités, notamment un notaire ou avocat. Tout individu peut demander l'acte de naissance sans paternité d'une autre personne sans avoir à donner des motifs. Des copies et extraits d'actes de naissance devenus actes publics sont également disponibles gratuitement, cela inclut les certificats de naissance pour les gens décédés depuis plus de 25 ans.
Pour recevoir une copie complète ou un extrait avec ou sans parenté de naissance, vous devez vous adresser à la mairie où la personne est née. La demande s’opère en ligne, par poste ou en se rendant directement sur le lieu. Si l'intéressé est né à l'étranger, une demande doit être faite auprès du Service central du citoyen à Nantes. La remise de l'acte de naissance est gratuite, sauf si certaines villes exigent un affranchissement. La plupart des préfectures de France octroient la possibilité d'obtenir une copie de l'acte de naissance en ligne. Dans cette démarche, il suffit d'entrer le code postal de la localité de naissance et de remplir le formulaire de demande directement sur Internet. Le document est transmis par voie postale dans les cinq jours suivant la demande. Pourquoi demander ce genre d'attestation ?
Pour obtenir d’autres certificats d’identité
Une certification de naissance est l'un des certificats de citoyenneté qui sont estimés comme authentiques. Les actes de naissance peuvent être demandés par le titulaire de l'acte de naissance, ses aînés, ses descendants, son époux, son associé en PACS (Pacte Civil de Solidarité), ou son représentant légal, au registre de la nationalité ou au fichier communal du lieu de naissance. Dans la plupart des cas, les actes de naissance sont donnés pour accomplir d'autres procédures administratives. À l'âge adulte, tous les individus doivent détenir un autre type d'identification. Par conséquent, une copie complète de ce document est employée pour la première demande de passeport et de carte nationale d'identité. Par ailleurs, c'est un document indispensable pour vous permettre de renouveler votre livret de famille ou d'avoir une attestation de nationalité française, car il comporte toutes les informations relatives à l’individu concerné par l’acte.
En cas de procédure juridique, un juge peut permettre à un avocat ou un notaire à recevoir l'acte de naissance d'un tiers. La présentation de ce document est nécessaire en cas de divorce, de séparation, de résiliation, de modification de la procédure de pacs ou de demande de nationalité. Tous les événements susceptibles de changer ou d'altérer le contenu de l'acte, le contexte matrimonial ou familial des gens concernés par le certificat, la situation juridique du titulaire est automatiquement mentionnée en marge. Ces épisodes font souvent l'objet de décisions de justice, telles que des verdicts de divorce, de curatelle ou de tutelle.
Pour effectuer des démarches administratives
D'une manière générale, une copie ou un extrait des actes de naissance des deux époux doit être fournie au moment du mariage, car cette pièce est une représentation fidèle et intégrale de l'acte. Elle spécifie les renseignements d’état civil, sur la paternité et d'autres éléments qui sont effectués dans le processus de déclaration de naissance. Les mentions marginales sont les plus essentielles lors de la rédaction des certificats de mariage ou de PACS, car elles permettent de découvrir si les deux futurs époux n'ont vraiment aucun engagement. Effectivement, les divorces et les mariages sont inscrits d'office ou sur demande dans les blancs de l'acte de naissance. Pour tout acte notarié, vous devez aussi présenter un acte de naissance non parental et un acte de naissance multilingue est plus pratique pour les démarches auprès des autorités étrangères. Par ailleurs, si vous êtes venu au monde dans un pays étranger, vous pouvez solliciter une copie de naissance auprès du ministère des affaires étrangères.
Outre cela, si vous devez inscrire votre enfant dans une crèche ou faire une déclaration à votre directeur, un acte de naissance justifiant le lien de parenté est un document qui doit être obtenu auprès de l'officier de l'état civil. Dans ce cas, la copie sans filiation employée pour confirmer l'identité de la personne concernée. Certains organismes d'aide, comme les caisses de retraite ou les CAF, exigent également des certificats de naissance pour verser les pensions ou droits de réversion. Parmi les opérations déclaratives que le fondateur de l'entreprise doit accomplir, il y a l’admission au registre des sociétés et cette démarche nécessite généralement une copie de l'acte du déclarant. L’acte de naissance est donc un document très utile. Il renferme toutes les informations concernant une personne. En ligne, vous pouvez faire facilement une demande d’extrait d'acte de naissance.