L’injonction de payer est une procédure effectuée par un créancier lui permettant d’inciter son client à recouvrer ses factures. En effet, certaines situations peuvent emmener un créancier à recourir à cette démarche. Qu’est-ce qu’une injonction de payer et comment ça marche exactement ?
Qu’est-ce qu’une injonction de payer ?
Une injonction de payer est une démarche judiciaire effectuée par un créancier dont le but d’obliger un client ou un partenaire n’ayant pas payé ses factures à un recouvrement de créances, cette procédure est nécessaire lorsqu’ après plusieurs relances et des accords à l’amiable, le créancier n’arrive toujours pas à convaincre son client à payer ses dettes. Dans ce cas, le créancier fera intervenir la justice en sa faveur grâce à une injonction de paiement. Pour ce faire, il suffit qu’il dépose une demande au tribunal, ce dernier se chargera de rendre au débiteur une ordonnance d’injonction de payer l’obligeant à régler ses impayés dans un délai bien défini. En général, un créancier n’a recours à cette procédure qu’après plusieurs relances par courrier ou par téléphone et dans le cas où une mise en demeure a échoué. Pour mieux comprendre l’objectif de cette procédure et obtenir plus d’informations à ce sujet, consultez ce site.
Quand avoir recours à une injonction de payer ?
Plusieurs raisons peuvent emmener un créancier à entamer une procédure d'injonction de payer. La raison principale c’est le refus de paiement d’une ou plusieurs factures par un débiteur. Il peut s’agir d’une personne ou d’une société qui suite à une acquisition ou consommation de produits, un achat ou location de prestation de service refuse de respecter ses engagements envers le créancier. Les factures impayées peuvent être de différente nature, il peut s’agir par exemple d’un loyer d’un appartement, d’un crédit à la consommation impayé, d’une facture impayée ou d’une dette commerciale. Toutefois, il faut savoir qu’une mise en demeure est obligatoire avant le recours à une injonction de paiement. Cette démarche consiste à fixer un délai au débiteur lui permettant de réunir la somme qu’il doit au créancier. C’est seulement en cas de non paiement des dettes au-delà du délai fixé que le recours à l’injonction de payer peut être entamé.
Injonction de payer : quelles conditions?
Les conditions d'une injonction judiciaire sont assez simple. Dans la plupart du temps, la démarche est gratuite à moins que le créancier fait appel aux services d'un avocat ou d'un huissier. Dans ce cas, il doit payer les honoraires de ces professionnels. Pareil pour le cas d'une injonction de paiement à adresser à une société, la demande doit se faire auprès du tribunal de commerce et nécessite des frais supplémentaires. Par ailleurs, pour soumettre l'ordonnance au débiteur, la présence d'un huissier est nécessaire. D'autre part, la déposition de la demande ne dépend plus du montant de la créance comme avant mais de sa nature. Pour une injonction de payer destiné à un civil, la demande doit être déposé soit auprès du tribunal de proximité soit auprès du tribunal judiciaire. Pour une créance commerciale par contre, la demande soit être déposé auprès du tribunal de commerce.
Injonction de payer : comment ça marche?
Avant d'avoir recours à une injonction de payer, il est important de comprendre comment ça marche. Tout d'abord, plusieurs critères doivent être respectés avant de déposer la requête auprès du tribunal. La créance doit par exemple être prouvée par un document écrit tel qu'un contrat, une facture impayée ou un bon de livraison. D' autre part, la dette doit s'agir d'une somme d'argent bien précis et le délai du règlement convenu par les deux parties doit être expiré. Par ailleurs, pour que l'injonction de payer soit approuvé par le tribunal, le débiteur doit être une personne physique ou morale et doit exercer des activités en France. Il est important de savoir qu'une injonction de payer n'est pas valable pour les chèques sans provisions et le versement d'une pension alimentaire. Le dépôt de la requête doit se faire par le créancier lui même. Autre point important à savoir c'est qu'aucune information au préalable ne doit être fournie au débiteur. Pour la demande, le créancier doit fournir quelques informations telles que ses coordonnées et celles du débiteur. Il doit alors connaître le nom et le prénom ainsi que l'adresse postale du débiteur. Si le débiteur est une société, le demandeur remplira alors des informations sur la dénomination de celle-ci et l'adresse du siège social. La demande doit impérativement être accompagnée de toutes pièces justificatives nécessaire pouvant prouver la certitude de la dette comme un contrat signé par les deux parties, un bon de commande ou un bon de livraison, une facture... Bien évidemment le montant de l'impayé, le délai convenu doivent être précisé dans la requête. Une fois les démarches terminées, c'est le juge lui même qui doit fournir l'ordonnance de l'injonction de payer. La soumission de cette ordonnance auprès du débiteur doit se faire par l'intermédiaire d'un huissier dont les frais seront à la charge du créancier.