Le terme «mise en demeure» est souvent entendu mais peu compris. Pourtant, c’est une notion importante du droit qui peut avoir de graves conséquences.
La mise en demeure : définition
La mise en demeure est une procédure judiciaire qui permet à un créancier de forcer un débiteur à respecter ses obligations. Elle peut être prononcée par un tribunal ou par un huissier de justice. C’est une mise en garde solennelle et officielle faite par un avocat à son adversaire, lui signifiant qu’il dispose d’un délai pour exécuter une obligation contractuelle ou légale, à défaut de quoi il sera tenu responsable des dommages et intérêts. La mise en demeure est donc une menace d’action en justice.
Dans le cadre de cette procédure, le tribunal ou l’huissier de justice notifie au débiteur une ordonnance de mise en demeure lui enjoignant de respecter ses obligations envers le créancier. Si le débiteur ne respecte pas cette ordonnance, il peut être condamné à une amende ou à des dommages et intérêts.
Comment envoyer une mise en demeure ?
Si vous avez un litige avec votre voisin, votre employeur, votre banque ou toute autre personne avec laquelle vous avez un rapport juridique, vous pouvez choisir de lui adresser une mise en demeure. Mais qu’est-ce que c’est exactement et comment procéder ?
Tout d’abord, il faut savoir que la mise en demeure est une lettre par laquelle vous demandez à votre correspondant de respecter ses engagements envers vous, et que vous lui indiquez que, si tel n’est pas le cas, vous serez dans l’obligation de recourir à un avocat et de lui intenter un procès. Elle doit donc être rédigée de manière claire et précise, et doit mentionner les faits reprochés à votre correspondant ainsi que les conséquences que vous envisagez si celui-ci ne se conforme pas à votre demande.
Si vous souhaitez adresser une mise en demeure à votre correspondant, vous pouvez le faire vous-même ou faire appel à un avocat. Si vous choisissez de le faire vous-même, il vous suffit de rédiger une lettre en mentionnant les faits et en précisant les conséquences que vous envisagez si votre correspondant ne se conforme pas à votre demande. Vous pouvez ensuite envoyer cette lettre par courrier recommandé avec demande d’avis de réception. Si vous préférez faire appel à un avocat, celui-ci se chargera de rédiger la mise en demeure et de la faire parvenir à votre correspondant.
Dans tous les cas, il est important de garder une copie de la mise en demeure, que vous ayez rédigé vous-même ou fait rédiger par un avocat. En effet, cette copie vous sera utile si vous deviez intenter un procès à votre correspondant. Si vous ne recevez pas de réponse, vous pouvez consulter l’article « Que faire après une mise en demeure sans réponse ? » qui vous indiquera le processus à adopter.
Que faire en cas de mise en demeure ?
Si vous recevez une mise en demeure, il est important de réagir rapidement et de façon appropriée :
- Prenez connaissance de la mise en demeure et des raisons invoquées.
- Si vous êtes d’accord avec les raisons invoquées, essayez de trouver une solution à l’amiable.
- Si vous ne trouvez pas une solution à l’amiable, vous pouvez demander à un avocat de vous représenter.
Par exemple, vous pouvez recevoir une mise en demeure si vous êtes :
– Une personne qui ne paie pas son loyer peut recevoir une mise en demeure de payer le montant dû ou de quitter les lieux.
– Une entreprise qui ne respecte pas les termes d’un contrat peut recevoir une mise en demeure de se conformer aux termes du contrat ou de payer une pénalité.
– Une personne qui est en retard sur le paiement d’une dette peut recevoir une mise en demeure de payer la dette ou de rembourser les intérêts.
Dans la plupart des cas, il est possible de résoudre le problème à l’amiable. Si vous ne parvenez pas à trouver une solution à l’amiable, vous pouvez demander à un avocat de vous représenter.