Libertés publiques, droits au séjour, environnement, permis de construire, aides sociales, … les citoyens peuvent contester tous les actes de l’administration directement devant un juge administratif. Là encore, Internet se révèle comme une opportunité indéniable pour faciliter les échanges. En effet, il est maintenant possible de recourir à une juridiction administrative en ligne n'importe où, et sans avoir à se déplacer. Télérecours citoyens vous permet de déposer une requête de façon dématérialisée et de suivre vos dossiers.
C’est quoi Télérecours citoyens ?
Pour les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public, les personnes morales de droit public, autres que les communes de moins de 3 500 habitants, et les avocats ; l’utilisation de la télé-procédure (application « Télérecours ») est obligatoire devant les tribunaux administratifs, les cours administratives d’appel et le Conseil d’Etat. Les personnes de droit privé ont également la faculté d’utiliser ce téléservice, une annonce précisée dans le décret 2018-251 du 6 avril 2018 et l’arrêté JUSC1809459A du 2 mai 2018. Les documents déposés sont horodatés, des accusés d’enregistrements et de dépôts sont automatiquement envoyés aux justiciables. L’application telerecours est accessible 7j/7 et assurera pleinement la sécurité des échanges avec la juridiction. À noter que Télérecours n’est pas obligatoire. Toutefois, son utilisation est obligatoire jusqu’à la fin de l’instance, si TRC est choisi.
Quels sont les avantages de Télérecours citoyens ?
Si vous ne voulez pas opter pour ce système, vous pouvez toujours déposer le recours en vous présentant à l'accueil de la juridiction ou de manière traditionnelle par voie postale. Cependant, si vous voulez faire des économies, il est conseillé d’utiliser l’application. Elle permet de recevoir les documents provenant de la juridiction, mais aussi des autres parties directement sur le support, et de déposer sa requête, ses mémoires et ses nouvelles pièces. L’utilisation est simple et rapide. L’application Télérecours citoyens permet également de consulter l’état d’avancement du dossier et des documents produits ou qui ont été communiqués préalablement. On peut consulter la liste des dossiers rattachés au compte. En outre, l’application Télérecours permet de recevoir des alertes sur son messagerie électronique à chaque nouvelle information. Elle permet aussi de vérifier la date et l’heure de transmission des documents.
Comment fonctionne le Télérecours citoyens ?
L’accès à Télérecours citoyens s’effectue sur le site officiel. Pour créer un compte utilisateur, il faut remplir un formulaire d’inscription, renseigner son adresse de messagerie électronique et ses informations personnelles. L’accès à l’application s’effectue notamment par identifiant et mot de passe. Vous pouvez toujours vérifier l’historique de votre dossier pour suivre l’avancement si vous prenez un avocat en cours d’instance. Il sera alors le seul interlocuteur de la juridiction. Au terme de la procédure, la décision vous sera notifiée par le biais de l’application.
Autrement dit, il faut accepter les termes et conditions générales d'utilisation, ainsi que l’usage des procédures jusqu’à l’issue de l’instance avant de déposer la requête. Pour ce faire, il faut d’abord créer le compte utilisateur, sélectionner ensuite la juridiction de dépôt et choisir le type de requête, et enfin, verser les pièces associées au recours.